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Conditions générales de vente de Doc Save®

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1. Champ d'application

 

Les services offerts par Doc Save ciblent un public d’entreprises spécialisés (médecins, professionnels de la santé et les fournisseurs de soins de santé).
Doc Save effectue tous les services et les livraisons aux clients en conformité avec les principes fondamentaux stipulés dans ces CGV. Toute autre condition ne peut être de nature contractuelle que si Doc Save approuve le cas particulier explicitement par écrit.

 

2. Conclusion du contrat

 

Les offres et devis de Doc Save n’impliquent aucun engagement. La commande du client est une offre contraignante que Doc Save peut accepter ou non au travers d’une confirmation de commande ou en envoyant les marchandises.

 

3. Prix

Sauf indication contraire, les prix de Doc Save sont valables pendant 30 jours à compter de l'appel d'offres. Les prix de Doc Save sont applicables à partir du centre de distribution hors frais de port et d'emballage, sauf accord contraire.

 

Doc Save se réserve le droit, avec un délai de livraison convenu de plus de quatre mois d’augmenter dans les contrats les prix en conséquence, conformément à l'augmentation des coûts en raison de la fluctuation des devises, la modification des conditions d'achat ou de prix des matières premières. Si l'augmentation est de plus de 5% du prix initialement convenu, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation.

 

4. Livraison

 

Si les commandes sont passées avant 14 heures et que la marchandise est disponible, l'expédition est faite, généralement le même jour ouvrable. Le délai normal en Allemagne est d’un jour ouvrable, pour l'étranger de trois à quatre jours ouvrables. Dans le cas où les produits sont temporairement indisponibles, Doc Save informera immédiatement l'acheteur de la date de livraison probable. Pour les montants supérieurs à 130,00 EUR net (hors TVA), livraison à domicile est sans frais. Pour les commandes de moindre valeur sont ajoutés les coûts d'expédition d'un montant de 8 EUR (en France), plus les taxes applicables prévues par la loi.

 

Doc Save se réserve le droit de choisir le mode d'expédition et la possibilité de diviser l'ordre total des expéditions distinctes, dans ce cas, aucun frais ne seront facturés en plus à l'acheteur. La livraison correcte et ponctuelle demeure une exigence. Dans le cas du dépassement de la date de livraison limite, l'acheteur a la possibilité de définir une nouvelle date de livraison. Une fois seulement que ce délai a expiré, l'acheteur peut annuler la commande de par le retard ou l'échec de la livraison complète. Ce droit est applicable uniquement en ce qui concerne les marchandises non livrées à moins que l'acheteur puisse justifier qu’une exécution seulement partielle de l'accord n'ait plus de sens.

 

Si la marchandise est expédiée à la demande de l'acheteur, pour un service de leur choix, le risque de perte ou de dommages accidentels est transféré à l’acheteur au moment de l'expédition ou au plus tard au moment où les produits ont quitté notre entrepôt. Cela vaut indépendamment du fait que l'exportation soit effectuée à partir du lieu d'exécution ou de qui paie les frais d'expédition.

 

5. Paiement

Les factures de Doc Save doivent être payées pendant dix jours après leur réception. Une fois ce délai écoulé, Doc Save est autorisé à facturer des intérêts comme un équivalent de 5% par rapport au taux d'intérêt correspondant de la Banque centrale européenne. Une confrontation ou l'exécution d'un droit de rétention ne sont recevables par le biais d'une poursuite ou la validité juridique dûment justifiée.

 

6. Responsabilité pour rupture de contrat

 

En cas de manquement aux obligations établies par contrat ou pré-contrat par Doc Save ou leurs assistants, Doc Save assume l'entière responsabilité de l'intention ou de négligence grave. Cela ne vaut pas la responsabilité pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Ceci n’est également pas une violation des obligations contractuelles, la réalisation de l'objet du contrat est d'une importance particulière (obligations cardinales). La responsabilité en cas de violation des obligations cardinales est limitée aux pertes prévisibles typiques au contrat au moment de la signature.

 

7. Garantie pour la notification de défauts

 

Les réclamations pour défauts ne seront examinées que si l’acheteur, immédiatement après la réception à l'endroit convenu et après avoir si nécessaire soigneusement testé le produit, constate des dommages et communique à Doc Save par écrit dans les 10 jours après la livraison. Si cette procédure n'a pas été appliquée ou que les marchandises ont été manipulées ou utilisées, elles doivent être considérées comme acceptées par l'acheteur, sans défauts. Pour un rapport de marchandises défectueuses fait en temps opportun, Doc Save remplacera au cas par cas les marchandises sans frais au lieu d’une compensation financière. Dans le cas de l’échec de l'exécution ultérieure, l'acheteur peut résilier le contrat ou réduire la rémunération. Toute demande de dommages-intérêts ne sera pas affectée.

 

Les réclamations pour défauts expirent 12 mois après la livraison des marchandises livrées par Doc Save à l'acheteur. Cela exclut les demandes de dommages-intérêts pour atteinte à la vie, l'intégrité physique ou à la santé et / ou des dommages et intérêts dus à une négligence grave ou intentionnellement causé des dommages par Doc Save. À cet égard, les délais de prescription.

 

8. Rupture de contrat

 

Une violation du contrat par l'acheteur autorise Doc Save, sous réserve des exigences plus larges de suspendre toute nouvelle livraison à l'acheteur ou de résilier le contrat.

 

9. Protection des données

 

Lors de la création, l'opération, l'exécution et l'achèvement du contrat seront collectées, stockées et traitées les données conformément à la loi sur la protection des renseignements personnels. En visitant notre site Web, l'adresse IP utilisée, la date et l'heure, le type de navigateur et de système d'exploitation d'ordinateur et les pages affichées seront enregistrées. Les informations personnelles que l'acheteur communique, par exemple, lors de la passation d'une commande ou par e-mail (telles que le nom ou les coordonnées) seront utilisées uniquement pour se rapporter à l'acheteur et traitées uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. L’acheteur transmet à Doc Save les données nécessaires pour effectuer la livraison des marchandises au transporteur. Doc Save communiquera seulement les données pertinentes pour les institutions bancaires dans le but de traiter les paiements. Doc Save garantit que les données personnelles ne doivent pas être communiquées à des tiers, à moins que Doc Save ait une obligation légale ou l'acheteur ait donné son consentement explicite. Dans le cas où Save Doc doit faire appel a un tiers lors du processus de traitement, la Loi sur la protection des données s’applique. Les données personnelles qui sont communiquées à Doc Save via le site web seront stockées pendant le temps nécessaire à l’atteinte de l’objectif. En réponse à des périodes de lois d'échanges et de taxes, le stockage de certaines données peut aller jusqu'à 10 ans.

 

Dans le cas où les acheteurs ne veulent pas que leurs données soient stockées ou auraient été stockées de manière incorrecte, Doc Save doit, conformément aux exigences légales, éliminer, corriger ou désactiver ces données. Doc Save se propose d’informer l’acheteur des données personnelles le concernant si il le demande, sans frais. Pour toute question concernant la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles et de correction, désactivation ou suppression des données, le client doit contacter: Save Doc GmbH, Alexandrinenstr. 2-3 10969 Berlin, téléphone +49 30 3030 808 70 Téléfax +49 30 3030 808 71, mail@docsave.eu.

 

Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google, Inc.
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10. Lieu de paiement, juridiction, la loi applicable

 

Le lieu d'exécution et le paiement est Berlin. Le lieu de juridiction est Berlin, à condition que l'acheteur soit un commerçant. Il en va de même si l'acheteur n'a pas la compétence générale en Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle est en dehors du champ d'application de cette loi ou si son domicile ou sa résidence habituelle est inconnu au moment de l'action. La relation contractuelle est régie par le droit allemand. La mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

 

Si une ou plusieurs dispositions de ces clauses sont entièrement ou partiellement invalide, cela ne doit pas affecter la validité des conditions restantes. Il en va de même pour les omissions.

 
 
 
   
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